Délégué à la protection des données (DPD) externalisé
Les institutions, communes et entreprises suisses soumises à la LPD, la LIPDA cantonale ou le RGPD ont besoin d'un délégué désigné — mais peu peuvent justifier un recrutement à temps plein. Arc Legal assure cette fonction sur mandat, avec un interlocuteur unique et des livrables documentés.
- Tenue et mise à jour du registre des activités de traitement
- Rédaction et révision des politiques de confidentialité et des procédures internes
- Gestion des incidents et notification en cas de violation de données
- Conseil aux collaborateurs et à la direction sur les questions courantes
- Réponse aux demandes d'accès et aux plaintes des personnes concernées
- Point mensuel par visioconférence avec compte rendu écrit
- Veille réglementaire (LPD, RGPD, législation cantonale)
Tarif : dès CHF 800 / mois pour les petites entités (communes, associations, PME) — jusqu'à CHF 2'500 / mois pour les institutions complexes. Mandat annuel à tarif fixe, facturé mensuellement.
Entretien gratuit de 30 minutes →Rédaction et relecture de contrats
Un contrat mal rédigé coûte plus cher à contester qu'à corriger. Arc Legal relit, annote et rédige des contrats commerciaux dans plusieurs systèmes juridiques et langues — avec un mémo récapitulatif clair des risques et recommandations.
- Relecture et annotation avec commentaires intégrés
- Mémo de synthèse : risques, clauses manquantes, modifications recommandées
- Rédaction de nouveaux contrats à partir d'instructions ou de term sheets
- NDAs, contrats de service, accords de partenariat, licences, contrats SaaS
- Documents de marchés publics et cahiers des charges
- Contrats transfrontaliers (Suisse, UE, droit anglais, Moyen-Orient)
- Acquisition et implémentation de solutions CLM (Contract Lifecycle Management)
- Disponible en français, allemand et anglais
Tarif : CHF 190 / heure — ou forfait par document convenu à l'avance. Relecture d'un contrat standard (NDA, contrat de service) : CHF 400–900. Contrats complexes : devis individuel.
Entretien gratuit de 30 minutes →Conseil & Stratégie
Naviguer les affaires commerciales transfrontalières requiert une compréhension des cadres juridiques et des réalités économiques. Arc Legal fournit un conseil stratégique pour les projets institutionnels, l'entrée sur le marché, les joint ventures et les transactions complexes multi-juridictionnelles.
Prestations :
- Structuration de transactions transfrontalières et due diligence
- Rédaction, relecture et négociation de contrats
- Stratégie d'entrée sur le marché et analyse du paysage réglementaire
- Planification de projets institutionnels et feuilles de route
- Partenariats commerciaux et accords de joint venture
Tarif : CHF 230 / heure — ou forfait par mission convenu à l'avance. Premier entretien de cadrage gratuit.
Compliance & Risques
Des programmes de compliance efficaces protègent les organisations tout en permettant leurs opérations. Arc Legal conçoit et met en œuvre des cadres réglementaires prêts pour l'audit et adaptés aux équipes qui les utilisent au quotidien.
Prestations :
- Compliance en matière de protection des données (RGPD, LPD)
- Conformité réglementaire des institutions éducatives
- Cadres de marchés publics et processus d'appels d'offres
- Politiques éthiques et codes de conduite
- Évaluation et atténuation des risques
- Préparation et accompagnement d'audits internes
Tarif : Audit LPD/RGPD : CHF 2'500–6'000 (rapport écrit + plan d'action inclus). Formation webinaire (2h, jusqu'à 25 participants) : CHF 1'500–2'500.
Médiation & Résolution des litiges
Tous les différends ne nécessitent pas un procès. Médiateur certifié avec une expérience interculturelle et multi-juridictionnelle, Dr. Schneider propose des processus de résolution structurés qui préservent le temps, les ressources et les relations.
Prestations :
- Médiation commerciale et civile
- Évaluation précoce des différends et facilitation
- Conception de règlements et accompagnement à la négociation
- Résolution de conflits interculturels
- Médiation en milieu professionnel et organisationnel
Tarif : CHF 200 / heure. Demi-journée : CHF 700. Journée complète : CHF 1'200. Séance d'évaluation initiale (1h) : CHF 150.
Gouvernance & Politiques
Des structures de gouvernance solides permettent aux organisations de fonctionner de manière transparente et responsable. Arc Legal conseille sur le design organisationnel, les processus de conseil et les cadres politiques alignés sur les exigences légales et les valeurs institutionnelles.
Prestations :
- Statuts, règlements et documents constitutifs
- Gouvernance de conseil d'administration et structures de comités
- Rédaction de politiques et réforme réglementaire
- Cadres de responsabilité et mécanismes de surveillance
- Restructuration institutionnelle et design organisationnel
Tarif : CHF 230 / heure — ou forfait par livrable. Rédaction ou révision de statuts : CHF 800–2'500 selon la complexité.