Les tarifs sont transparents et convenus par écrit avant tout démarrage. Le premier entretien de 30 minutes est toujours gratuit, sans engagement.
Services sur mandat (retainer)
| Service | Description | Tarif |
|---|---|---|
| DPD externalisé — petite entité Commune, association, PME | Registre des traitements, politiques de confidentialité, gestion incidents, point mensuel visio | CHF 800 / mois |
| DPD externalisé — entité moyenne HES, HEP, ONG, PME multi-sites | Périmètre élargi, veille réglementaire, rapport trimestriel | CHF 1'500 / mois |
| DPD externalisé — institution complexe | Périmètre complet, AIDs, coordination avec DPD externe, préparation d'audit | CHF 2'500 / mois |
Mandat annuel, facturé mensuellement à l'avance. Périmètre confirmé par écrit.
Prestations à forfait
| Prestation | Livrable | Tarif |
|---|---|---|
| Relecture de contrat — standard | Document annoté + mémo (NDA, contrat de service, partenariat) | CHF 400–700 |
| Relecture de contrat — complexe | Accord multi-parties ou transfrontalier, avec support à la négociation | CHF 700–1'500 |
| Rédaction de contrat | Nouveau contrat rédigé à partir d'instructions ou d'un term sheet | Dès CHF 600 |
| Audit LPD / RGPD | Rapport d'audit écrit + plan d'action priorisé | CHF 2'500–6'000 |
| Analyse d'impact (AIPD/DPIA) | Rapport structuré pour une activité de traitement spécifique | CHF 1'200–2'500 |
| Rédaction ou révision de statuts | Révision annotée ou nouveau projet avec note explicative | CHF 800–2'500 |
| Webinaire de formation (LPD / marchés publics) | Session en ligne de 2h, jusqu'à 25 participants, slides + enregistrement inclus | CHF 1'500–2'500 |
Forfaits convenus par écrit avant tout démarrage. Pas de surprise.
Taux horaires
| Type de mission | Taux |
|---|---|
| Conseil stratégique, analyses complexes | CHF 230 / heure |
| Relecture et rédaction de contrats, compliance | CHF 190 / heure |
| Médiation (séances de facilitation) | CHF 200 / heure |
| Médiation — demi-journée (4h) | CHF 700 |
| Médiation — journée complète (8h) | CHF 1'200 |
Facturation par tranches de 15 minutes. Relevé mensuel fourni pour les mandats en cours.
Principes de facturation
- Le premier entretien (30 minutes) est toujours gratuit et sans engagement
- Chaque mission commence par une confirmation écrite du périmètre et du tarif
- Les forfaits ne changent pas si le périmètre ne change pas — tout ajustement est convenu à l'avance
- Facturation mensuelle (mandats) ou à la livraison du livrable convenu
- Délai de paiement : 30 jours à réception. Virement bancaire suisse ou international.
- TVA : Arc Legal est en dessous du seuil de CHF 100'000 et ne facture pas la TVA
Pas certain du service qui correspond à votre situation ?
Réservez un entretien gratuit de 30 minutes — nous cadrons ensemble et établissons un devis écrit avant tout démarrage.